Sites sur "La Loi du fugitif"

Légifrance - Le service public de la diffusion du droit : Rechercher un mot, une expression, une référence? Ex. : L. 121-1, CGI, 10-15056, dol, majeurs protégés
Loi ? Wikipédia : La loi dans son sens le plus large correspond à une norme juridique, quelle qu'en soit la nature. La loi (ou législation) est le commandement volontaire d'une autorité 1. En droit, le terme loi a plusieurs sens, dont celui de source d'une norme juridique et d' acte réglementaire.
Loi Consentement définition pénale du viol 6 novembre 2025 | vie ... : La loi intégre le non-consentement de la victime dans la définition du viol et des autres agressions sexuelles. Elle précise que le consentement doit être libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable. Il s'agit de "passer de la culture du viol à la culture du consentement".
Loi contre le narcotrafic : ce qu?il faut retenir - info.gouv.fr : Création d?un parquet national anticriminalité organisée, prisons renforcées, statut de « repenti »? La loi contre le narcotrafic, promulguée en juin 2025, marque un tournant dans la lutte contre la criminalité organisée en France. Le point sur les mesures phares de la loi.
Définitions : loi - Dictionnaire de français Larousse : On écrit sans trait d'union se mettre hors la loi, mais avec deux traits d'union un hors-la-loi (= un individu qui, par ses actions, s'est mis hors la loi, un bandit).
Loi - Définition - Dictionnaire juridique : Au sens large, une "loi" est une disposition normative et abstraite posant une règle juridique d'application obligatoire.
La loi : définition, domaine, et rédaction ? Cours et fiches : Quelle est la différence entre la loi au sens matériel et la loi au sens formel ? La loi au sens matériel désigne une règle générale, abstraite, obligatoire et permanente qui s?applique à l?ensemble des citoyens.
loi - Définitions, synonymes, prononciation, exemples | Dico en ligne ... : Projet de loi, émanant du gouvernement ; proposition de loi, d'initiative parlementaire. Loi d'orientation, établissant des principes à suivre. Loi-cadre : servant de cadre à des textes d'application. Des lois-cadres. Loi-programme : portant sur un programme à long terme. Des lois-programmes.
LOI : Définition de LOI : La loi française; connaître, observer la loi; tomber sous le coup de la loi; égalité devant la loi. Mais songez donc, monsieur, qu'autrefois on nous tuait pour cinq sous parisis.
La Loi : définition et caractéristique - Exprime avocat : La loi, dans son sens le plus large, est une règle juridique écrite, générale et impersonnelle, adoptée par le pouvoir législatif. Elle occupe une place essentielle en tant que norme, et se distingue des autres sources du droit telles que les règlements, décret, arrêtés?