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Légifrance - Le service public de la diffusion du droit : Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes relevant du statut général défini par la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 Autorités ne relevant pas du statut général des autorités administratives indépendantes
Loi ? Wikipédia : La loi dans son sens le plus large correspond à une norme juridique, quelle qu'en soit la nature. La loi (ou législation) est le commandement volontaire d'une autorité 1. En droit, le terme loi a plusieurs sens, dont celui de source d'une norme juridique et d' acte réglementaire.
Définitions : loi - Dictionnaire de français Larousse : On écrit sans trait d'union se mettre hors la loi, mais avec deux traits d'union un hors-la-loi (= un individu qui, par ses actions, s'est mis hors la loi, un bandit).
Légifrance - Le service public de la diffusion du droit : Légifrance Depuis le 1er avril 2026, l?accès aux dossiers législatifs se fait via le site Vie publique. Des redirections sont mises en place depuis le site Légifrance
LOI : Définition de LOI : La loi française; connaître, observer la loi; tomber sous le coup de la loi; égalité devant la loi. Mais songez donc, monsieur, qu'autrefois on nous tuait pour cinq sous parisis.
loi - Définitions, synonymes, prononciation, exemples | Dico en ligne ... : Projet de loi, émanant du gouvernement ; proposition de loi, d'initiative parlementaire. Loi d'orientation, établissant des principes à suivre. Loi-cadre : servant de cadre à des textes d'application. Des lois-cadres. Loi-programme : portant sur un programme à long terme. Des lois-programmes.
Tout sur la loi : définition, hiérarchie, application - Cours 2026 : Ainsi, si une situation juridique a commencé sous la loi ancienne mais se prolonge sous la loi nouvelle, cette dernière régit les effets futurs de la situation en cours. La jurisprudence s?appuie fréquemment sur ce principe pour distinguer entre les différentes catégories de situations juridiques.
Loi - Définition - Dictionnaire juridique : Définition de Loi : Au sens large, une loi est une disposition normative et abstraite posant une règle juridique d'application obligatoire...
loi | Dictionnaire de l?Académie française | 8e édition : Définition de I. LOI. : Prescription de l?autorité souveraine, qui règle, ordonne, permet ou défend.
Qu?est-ce que la loi ?| Vie publique : Un texte préparé par le Gouvernement est un projet de loi, tandis qu?un texte préparé par les parlementaires est appelé proposition de loi. Alors comment est examiné le texte ?