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Légifrance - Le service public de la diffusion du droit : Rechercher un mot, une expression, une référence? Ex. : L. 121-1, CGI, 10-15056, dol, majeurs protégés
Loi ? Wikipédia : La loi est la source principale du droit dans les pays de tradition civiliste. Même dans les pays de common law, la loi tend à prendre un poids particulier. Même si elles tendent à être confondues, les notions de loi et de règle de droit restent distinctes.
Loi Duplomb : Emmanuel Macron promulgue le texte après la censure ... : La loi ne contient plus la réintroduction de l?acétamipride, un pesticide de la famille des néonicotinoïdes. Mais le sénateur qui a porté le texte n?a pas exclu une nouvelle proposition ...
Qu'est-ce que la loi - vie-publique.fr : Pour être adopté et devenir une loi, un projet ou une proposition de loi doit d?abord être voté par le Parlement ? c?est-à-dire l?Assemblée nationale et du Sénat.
Loi - Définition - Dictionnaire juridique : Au sens formel, la loi est une disposition prise par une délibération du Parlement (Assemblée nationale et Sénat) par opposition au "règlement" qui est émis par une des autorités administratives auxquelles les lois constitutionnelles ont conféré un pouvoir réglementaire.
Tout sur la loi : définition, hiérarchie, application ? Cours et fiches : Définition de la Loi, hiérarchie des lois et application de la loi Le terme « loi » trouve son origine dans le latin lex, legare, signifiant « lier », et legere, « lire ». Cette double étymologie reflète bien le rôle de la loi : elle est à la fois une règle écrite et un instrument qui oblige et lie les membres d?une ...
Définitions : loi - Dictionnaire de français Larousse : On écrit sans trait d'union se mettre hors la loi, mais avec deux traits d'union un hors-la-loi (= un individu qui, par ses actions, s'est mis hors la loi, un bandit).
Qu?est-ce que la loi ? · Conseil Départemental de l ... - justice : La loi désigne la principale source formelle du Droit objectif : au sens large, la loi désigne toute règle générale et impersonnelle, résultant d?une volonté collective et dotée de la force contraignante.
LOI : Définition de LOI : ? Loi constitutionnelle, loi fondamentale (d'un État). Loi qui règle la nature du pouvoir, la forme du gouvernement, l'exercice des pouvoirs et leurs rapports. Lois fondamentales de la République (De Gaulle, Mém. guerre,1954, p. 315):
La Loi : définition et caractéristique - Exprime avocat : La loi, dans son sens le plus large, est une règle juridique écrite, générale et impersonnelle, adoptée par le pouvoir législatif. Elle occupe une place essentielle en tant que norme, et se distingue des autres sources du droit telles que les règlements, décret, arrêtés?