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Légifrance - Le service public de la diffusion du droit : Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes relevant du statut général défini par la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 Autorités ne relevant pas du statut général des autorités administratives indépendantes
Loi ? Wikipédia : La loi dans son sens le plus large correspond à une norme juridique, quelle qu'en soit la nature. La loi (ou législation) est le commandement volontaire d'une autorité 1. En droit, le terme loi a plusieurs sens, dont celui de source d'une norme juridique et d' acte réglementaire.
Définitions : loi - Dictionnaire de français Larousse : On écrit sans trait d'union se mettre hors la loi, mais avec deux traits d'union un hors-la-loi (= un individu qui, par ses actions, s'est mis hors la loi, un bandit).
LOI : Définition de LOI : La loi française; connaître, observer la loi; tomber sous le coup de la loi; égalité devant la loi. Mais songez donc, monsieur, qu'autrefois on nous tuait pour cinq sous parisis.
loi | Dictionnaire de l?Académie française | 8e édition : Définition de I. LOI. : Prescription de l?autorité souveraine, qui règle, ordonne, permet ou défend.
Loi - Définition - Dictionnaire juridique : Définition de Loi : Au sens large, une loi est une disposition normative et abstraite posant une règle juridique d'application obligatoire...
loi - Définitions, synonymes, prononciation, exemples | Dico en ligne ... : Projet de loi, émanant du gouvernement ; proposition de loi, d'initiative parlementaire. Loi d'orientation, établissant des principes à suivre. Loi-cadre : servant de cadre à des textes d'application. Des lois-cadres. Loi-programme : portant sur un programme à long terme. Des lois-programmes.
loi | Dictionnaire de l?Académie française | 9e édition : Définition de LOI : Règle, prescription qui est imposée à l?homme par la divinité, ou qui découle impérativement de la nature humaine.
LOI : Définition de LOI : La loi de l'État ou, simplement, La loi, Toute règle qui est reçue dans l'État et qui y a force de loi, soit qu'elle ait rapport au gouvernement général, soit qu'elle fixe le droit des particuliers.
LOI : Définition, Signification et Synonymes | Le Dictionnaire : Le terme "loi" désigne une règle ou un ensemble de règles édictées par une autorité compétente, telles que le législateur, et ayant force obligatoire dans un cadre donné, qu'il soit national, régional ou local.